/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

- condamné la société FRANCE 3 MEDITERRANEE aux dépens.

. épouse Y... née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE (BRESIL) Demeurant 491 rua Pouso Alto-serra 30240 180 BELO HORIZONTE MG (BRESIL) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François

à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 2 764.40 francs à titre d'indemnité de préavis, - 3 990 francs à titre d'indemnité de congés-payés, - 34 200 francs à titre d'indemnité pour licenciement

[Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

DU 17 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 17 JANVIER 2023 à 09heures45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Catherine PAOLI

PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

en France.

Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré.

2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Catherine PAOLI

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

PREFET DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine PAOLI

C/ SAS NA PALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452

C/ SAS NA PALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452

APPELANT Monsieur [N] [V] [J] né le 06 Mai 1996 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Paola

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRÊT DU 14 Septembre 2006 (no 4, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/ 05431