2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication du permis de construire ou de l'autorisation préalable de travaux exemptés de permis de construire d'un garage

038 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295, avocat postulant et plaidant INTIMEE UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LIVRY GARGAN

[U] domicilié à [Localité 2], a confié son véhicule automobile au garage «'FRANCE AUTO PIECES FRANCE VOITURES'» situé à [Localité 1], pour procéder à la vidange huile moteur et au remplacement du filtre

Rappel des faits et de la procédure Par acte notarié du 12 janvier 1991, la SCI Esmieu Yves a acquis de la SCI Aquilon un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et

de Chantereine (le garage) en redressement judiciaire, désigné la société AJRS, en la personne de de M.

, 2ème bureau, N° 27 volume 2019 S, portant sur un bien situé à [Adresse 12], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant en un appartement de type C situé au 7ème étage, (lot N° 68) avec garage

Décision déférée à la Cour : décision d'arbitrage rendue le 28 octobre 2010 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de BOBIGNY no 260576 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Serge X... ... 93190 LIVRY GARGAN

Il souligne qu'il n'avait plus l'utilité du garage à compter de juin 2019, date à laquelle il louait un autre garage. Il affirme avoir été privé de l'accès au garage de juin 2018 à août 2020.

GARAGE LAPURDI S.C.I. ARGI S.A.R.L.

Il est vrai que l'entreprise avait proposé de réaliser un coffrage mais cela réduisait la largeur du garage du fait d'une erreur d'implantation des réseaux. La demande est recevable.

La société Finamur y a fait édifier un bâtiment à usage de garage d'une surface de 1.831 m2.

B... un appartement, une cave et un garage situés [...] .

le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour un expert acousticien de dresser le constat des nuisances sonores générées par le skate-park de la commune de Livry-Gargan

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2015, alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son garage, M.

A..., demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93190 LIVRY GARGAN Partie civile, non appelant, non comparant mais ayant adressé une lettre à la Cour.

Ces trois lots étaient constitués du lot 8 ' menuiseries extérieures et portes de garage, du lot 9 ' menuiseries intérieures, et du lot 10 ' métallerie et ferronnerie.

[E] [V] est propriétaire du lot n°10 correspondant à l'état descriptif de division, à un garage, qu'il a transformé en logement.

Le véhicule s'est trouvé immobilisé sur le bas-côté et a été remorqué jusqu'au garage Soca à [Localité 4].

du garage de l'Alma [P] avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Sur les faits La société Buffière [S] est propriétaire d'un bâtiment à usage de garage qu'elle a donné à bail commercial à la société Petit Garage Cantalou, selon acte du 15 octobre 2021, moyennant