commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

L... au terme de plusieurs jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date des : - 9 octobre 2017, ayant validé une contrainte émise par la CAVP

- N° Portalis DBV3-V-B7I-W52P Du 01 JANVIER 2025 ORDONNANCE LE UN JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC

commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/04596 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU3I AFFAIRE : [P] C/ [B], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

Portalis DBV3-V-B7I-WVR6 Du 28 JUILLET 2024 ORDONNANCE LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 9] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 7], après

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gaudron, avocat de M.

au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [P] [F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[P] [V] sur requête de la préfecture de HAUTE-GARONNE du 16 avril 2026 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE tendant à voir la Cour Supprimer l'astreinte prononcée par l' ordonnance de référé, Débouter la SCI GAGERON de toutes ses demandes, Condamner la SCI GAGERON à payer la somme

Par consultation écrite du 27 décembre 1994, les associés de la société GASTRO SELF (M.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 6] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 5], après

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Nasr, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Gaston X... irrecevable dans ses demandes principales et subsidiaires, - débouté M. Gaston X... de ses demandes, - condamné M.

Par ailleurs, s'il est exact que la Sa Exe Garonne avait été avisée par M.

[V] à l'encontre de la commune de [Localité 2] à la requête de la SCI Gaston Guiness.

03534 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSEL MS/EB Décision déférée du 16 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/461) JP.MESLOT [G] [D] C/ MDPH DU LOT ET GARONNE

N° RG 26/03816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4V2 Nom du ressortissant : [X] [G] [N] [G] [N] C/ PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE