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l’arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 150 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite

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Chambre 1-2

68676bd3fdaf41a8356be601

Appel

3 juillet 2025

03 JUILLET 2025 N° 2025/408 Rôle N° RG 25/06010 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2PD [E] [V] C/ [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève

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Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89096

Appel

13 mars 2007

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2007.

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Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89291

Appel

23 novembre 2007

d'inscription au répertoire général : 06 / 00639 NOUS, Thierry PERROT, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Geneviève

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6253ca09bd3db21cbdd89df8

Appel

22 janvier 2008

composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c3

Appel

22 janvier 2008

composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Geneviève

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6253cb75bd3db21cbdd8d881

Appel

11 janvier 2011

née le 1er août 1973 à LYON (69) ... 69730 GENAY représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Geneviève SEGUIN JOURDAN, avocat au barreau de LYON Monsieur David

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6253cc7bbd3db21cbdd90355

Appel

5 mars 2013

C/ Mme Geneviève Henriette Andrée Y...

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6253cac1bd3db21cbdd8bf84

Appel

26 septembre 2007

Le 26 Septembre 2007 Par Monsieur Bernard BESSET, Président de la Chambre des expropriations désigné par ordonnance du 4 septembre 2006, en présence de Madame Geneviève KAMIONKA, Greffier en chef

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6253ca14bd3db21cbdd89fd1

Appel

14 janvier 2008

barreau de PARIS -C 1060- INTIMEE **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2007, , devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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6253c9e4bd3db21cbdd897d0

Appel

17 décembre 2007

06/00691 NOUS, Thierry PERROT, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Gilles DUPONT, Greffier aux débats et Geneviève

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6253cb28bd3db21cbdd8cf6f

Appel

17 février 2009

00374 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Florence X..., Greffière, aux débats et Geneviève

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6253caa1bd3db21cbdd8b98f

Appel

4 décembre 2007

Geneviève Y... épouse X... Grosse délivrée à : TOLLINCHI TOUBOUL réf J. l. g.

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6253c950bd3db21cbdd87eb0

Appel

9 février 2006

.-34230 BAUZILLE DE LA SYLVE Madame Caroline Z... épouse D..., ès qualité d'héritière de Mme Geneviève B..., et M.

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6253cda0bd3db21cbdd93ea8

Appel

19 janvier 2018

Auguste Z... et de Mme Geneviève B... veuve Z... demeurant [...] - [...]

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6253ca85bd3db21cbdd8b426

Appel

11 mars 2008

Par jugement en date du 4 mai 2007, celui- ci a : * constaté que l'ordonnance d'expropriation en date du 30 novembre 2000 est dépourvue de base légale, * dit en conséquence que ladite ordonnance est

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6253c9f8bd3db21cbdd89b01

Appel

5 novembre 2007

No du dossier 20060508 INTIMES **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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6253ca14bd3db21cbdd89fcd

Appel

10 décembre 2007

barreau de PARIS -C 1364- INTIME **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Octobre 2007, devant la Cour composée de : Madame Geneviève

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6253ca39bd3db21cbdd8a63e

Appel

25 janvier 2006

ARRÊT N o70 du 25 / 01 / 2006 AFFAIRE No : 01 / 01157 OM / GP Geneviève X... (héritière de Mr Y... DE Y..., décédé), Olivier AA... DE Y... DE BB... (héritier de Mr Y...

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6253cd27bd3db21cbdd926b0

Appel

9 septembre 2015

Pierre Louis X... ... 20221 CERVIONE ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Geneviève X... ... 20221 CERVIONE ayant pour avocat Me Jean Michel MARIAGGI

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