Sur l’intervention de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde dans les deux requêtes : La fédération départementale des chasseurs de la Gironde justifie d’un intérêt suffisant au maintien

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 04 / 9009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART MINAULT -SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

SARL JEAN BAPTISTE CASTANIE SAS EFMB SARL ETABLISSEMENTS DARDALHON SARL GONNOT SAS FRADIN SARL JURA FORET SAS LIVRA BOIS SAS GAILLARD RONDINO SARL CUOQ JEAN MARIE EXPLOITATIONFORESTIERE SARL GIROUX

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEKX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00169 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C247 Ayant pour avocat plaidant, Me Michaël Assouline, avocat au barreau de Marseille

5] Monsieur [H] [S] [A] [Adresse 5] [Localité 5] Madame [E] [J] [G] [A] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [C] [X] [A] [Adresse 7] [Localité 7] ayant tous pour avocat postulant Me Camille

composée de : Madame Irène CARBONNIER, Présidente de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillère Madame Claude BITTER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Nathalie GIRON

la SELAS DS AVOCATS, substituée par Maître Virginie MARCELIN, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 25 février 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde

Christophe BACONNIER, Président de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Adresse 2] INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me ROTHE DE BARRUEL substituant Me Arthur CAMILLE

COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Arthur CAMILLE

Centre Ouest, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 870 800 299 03000 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu Boccon Gibod

barreau de TOULOUSE Assistée de Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SAS GROUPE AD SUD OUEST [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BRUNET-ALAYRAC de la SCP CAMILLE

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BELGIQUE sous le numéro 043 482 188 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE c/ [C] [O] Mutualité CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 7] Etablissement L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM Organisme CPAM DE LA GIRONDE

représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 444 649 537, Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

SNC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 343 606 448 00060 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

code de la sécurité sociale, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 398 582 585 [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

ENTRE : Monsieur Martin Pierre Paul X..., né le 11 Mars 1962 à CAUDERAN (Gironde), de nationalité Française, expert-comptable, demeurant 1 rue du Four 79270 SAINT-SYMPHORIEN, agissant tant en son nom personnel