28.03.2014 par SA SMB, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean pierre CASTILLON de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND

C... né le 26 Mars 1957 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Route de Ganges 34790 GRABELS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SOUCAILLE Robert, avocat au

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Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[J] [V] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 23 Avril 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

- à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29 Mai 2026 Le greffier

l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au mandataire spécial - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 29 Mai 2026 Le greffier

l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 27 Mai 2026 Le greffier

mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21 Mai 2026 Le greffier

Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier

siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière