à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Sur la qualité de grand mutilé de guerre : 4.

; - une rupture d’égalité existe entre l’indemnisation qui lui est octroyée en sa qualité de victime civile d’un fait de guerre et celle octroyée aux agents ou militaires victimes d’un fait de guerre

1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les personnes mentionnées par l'article L. 311-1 de ce même code sont : " () les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre

Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

administrative est pire que la prison ; qu'il souhaiterait qu'on lui laisse la chance de quitter la France par ses propres moyens pour rejoindre l'Espagne avec sa femme originaire de son pays, le Mali étant en guerre

Il exige que toutes les personnes impliquées dans le complot lui versent une indemnité de 2'000'000 d'euros car il y a la guerre dans le monde et qu'on lui fait perdre son temps.

Par suite, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre était fondé à rejeter sa demande pour ce seul motif. 7.

Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par l'association " Protégeons le site et le panorama de Pen Guen ".

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) » Aux termes de l’article L. 124-11 du

: n° 25/80882 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 05 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [B], [V] [U], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () ".

C... a présenté le 2 février 2016 une demande tendant à l’octroi d’une pension au titre de victime civile de la guerre d’Algérie.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) ».