D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Guidou.

[J] [F] né le 31 Décembre 2004 à [Localité 1] ( GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC EXPÉDITION à : [8] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Maurice BRIAND, avocat Madame Marie-José LE Y... épouse X... 71 boulevard de la Corniche 22700 PERROS GUIREC représentée

BANQUE CIC EST, représentée par Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE c/ Madame [T] [S], représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON -

les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

[L] a cédé à la société Guirec Limited, filiale de la société Celinvest, 1.338.248 actions. Mme [B] produit l'acte de cession du 10 octobre 2016 signé par M.

les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

[G] [X] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT- SAMSOM-GUIDEC, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE :

[S] [F] [R] né le 14 février 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sihame KADRI, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

[V] [E] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[M] [S] [L] déclare être né le 12 février 1997 à [Localité 4] en Guinée et être de nationalité Guinéenne.

[M] [N] Sur appel du CPH de NANTES du 04/03/2021 RG 19/00876 Réouverture des débats avec renvoi à une audience Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Renaud GUIDEC -Me

Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Candy Z... ... ... 56520 GUIDEL Appelante, comparante en personne, assistée de Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau

Il était donné acte à la Sarl GUADEN de ce qu'elle régulariserait les bulletins de paie conformément au jugement.

assisté de Me BARON, avocat au barreau D'EVREUX INTIMES : Monsieur Patrick Y..., en son nom personnel et es qualité d'héritier de Marie-Henriette Y..., décédée ... 14530 LUC SUR MER Monsieur Guirec

des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n° 6660‐REV‐K) souscrites au titre des boulangeries de la commune de Perros‐Guirec

PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE C/ S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT [2]) Copie exécutoire délivrée le : 25.07.24 à : - CPCAM des BDR - Me Renaud GUIDEC