AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d978
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/01588 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 34690 FABREGUES Comparant et représenté par Me Guilhem
Source officiellePage 3 sur 552
1re chambre sociale
69e9aafbcdc6046d4737ac7b
22 avril 2026
22 avril 2026
PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00011 APPELANT : Monsieur [A] [L] né le 05 Juin 1964 à [Localité 1] de nationalité Française Domicilié au [Adresse 1] Représenté par Me Guilhem
Source officielle