avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

- à leur verser les congés afférents à l'indemnité de guichet précitée, sur la base de 10% des sommes calculées.

Le règlement intérieur type pris pour l'application de cette convention collective contient un paragraphe "indemnité de guichet" ainsi rédigé: "Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Pierre-Guilhem Metayer – Guillaume Mermoz – commissaires de justices associés – Antibes est rejetée.

Représentant : Me Emilie CARRÉ-GUILLOT de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocat au barreau de POITIERS Madame Roseline A...épouse Y... ...

de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS [Localité 3] 421 798 042 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Hélène GUILHOT

Ils ont assigné l'Association Syndicale Libre La Closerie Des Guilhems devant le tribunal judiciaire de Montpellier en annulation de ladite résolution.

GUILLEMOT (RCS de MELUN n°799 438 262 00039), prise en la personne de Maître [V] [T] ès-qualités de liquidateur judiciaire, [Adresse 1] [Localité 6] SCP [T] HAZANE - Mandataire de S.A.R.L.

GUILTHOM et de la SELARL DE KINE BALNÉOTHÉRAPIE DU GOLF.

considération ; en sa qualité de mineure, elle n'avait pas à bénéficier d'un titre de séjour ; dans l'année de sa majorité, elle a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour, que l'agent au guichet

.-17138 PUILBOREAU Représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur A...es qualité de tuteur de M.

débats et du délibéré PRÉSIDENT : Eliane RENON CONSEILLERS : Philippe NERVE, Pierre-Louis PUGNET Lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, Substitut Général GREFFIER: Anicette GUILLOT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2017 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No RG : 17/ 01419 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL JURALEX AVOCATS Me Christian GUILLOT

En juin 2020, Mme [F] a été nommée directrice générale de la société Nougat Chabert et Guillot.

de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS plaidant par Me Caroline BRUMM-GODET de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON Madame [G] [E] [Adresse

[CD] [D] à payer à la Sas Guichon Valves la somme de 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[X] [M] à payer à la Sas Guichon Valves la somme de 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MON JARDIN, MON JARDIN 2, LA CAPITELLE née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Tristan SOULARD, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Guilhem