Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex, représentées par Me Karim Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5

enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de copie de l'étude « Faune, flore, paysages et réseaux sur le territoire des garrigues habitées

courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis modificatif de sa taxe d'habitation

Représentée par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 3 décembre 2007 -Huguette Y..., demeurant...

enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis d'imposition relatif à sa taxe d'habitation

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition 2017 concernant sa taxe d'habitation

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 5 avril 2024, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent à la cour :

14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs aux modalités de calcul de ses taxes foncières et d'habitation

ORDONNANCE Le 1er février 2006, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée d'Aziza MANSOUR, Greffier, avons prononcé l'ordonnance suivante dans l'affaire : Monsieur Hamlet

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 5 mai 2025, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex, représentées par Me Hamri, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge

enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses avis de non-imposition à la taxe d’habitation

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication du rapport du service d'hygiène sur la conformité d'un restaurant situé au rez-de-chaussé de son immeuble d'habitation

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques harets

général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du document expliquant concrètement les modalités de numérotation, par La Poste, des maisons de la commune dans laquelle est située son habitation

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux d’habitation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex, représentées par Me Hamri, concluent : 1°) au rejet de la requête