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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63b7ccff6b63637c907b7bc7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4G APPELANTS : Mme [T] [W] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01832_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5303c369c7f74996d05
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[P] lequel a accompli son service dans l'armée française en qualité de harki et non pas au titre de la durée légale de service national.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
victimes de guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle2ème chambre
5fdb27c4eff443bc9023b75d
3 avril 2019
3 avril 2019
Depuis plusieurs années, la société Actia Automotive entretenait des relations commerciales avec le groupe AEG au travers de sa filiale française, devenue Harmer & Simmons.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'Etat le versement à Me Hami-Znati de la somme de 1 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce27
20 janvier 2009
20 janvier 2009
; qu'ils étaient trouvés porteurs de sommes d'argent en espèces et d'un chèque sans ordre de trente euros du compte d'Yvette E..., outre une pochette contenant une « pétition nationale communauté harki
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
victimes de guerre a limité à 5 000 euros le montant de l'aide financière lui étant accordée au titre du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943da
12 février 2019
12 février 2019
sect.Civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 905-2 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile RG No : No RG 18/02021 APPELANTE SARL BATIROC II, représentant : Me Ahmed HARIR
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liés à l'absence d'intervention de la France en Algérie pour protéger les harkis
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1a8
18 juin 2008
18 juin 2008
depuis le 10 octobre 1930 puis était réformé avec pension à compter du 01 mars 1932 pour " otite moyenne chronique suppurée droite " et hypoacousie au taux de 20 % ; qu'il avait ensuite servi dans les harkis
Source officielleChambre sociale
64534ce137f394d0f8f6667c
3 mai 2023
3 mai 2023
décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE - MEZIERES, section COMMERCE (n° F 20/00052) Madame [P] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL AHMED HARIR
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00528_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ce qu'il méconnaît le principe du contradictoire ; - le jugement est également entaché d'irrégularité, en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur l'admission de l'intervention du Comité harkis
Source officielleChambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff42
16 janvier 2025
16 janvier 2025
François MELIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière ARRÊT : Prononcé publiquement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ce
12 juin 2007
12 juin 2007
Au décès de E..., ses héritiers, Mmes Setsuko et Harumi D... de ROLA et MM.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02180_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Hami-Znati, avocate de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00018_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
national des anciens combattants et victimes de guerre (ci-après ONACVG) ne lui a attribué une aide que d'un montant de 4 000 euros dans le cadre dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officiellePage 3 sur 45