née le 29 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 34400 LUNEL représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES

Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES APPELANT Monsieur [K] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Jean-françois CECCALDI de la SELASU CECCALDI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

RCS [Localité 2] n°811 138 866, [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud

SERNY EURL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Isabelle Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

° 454 DU 27 NOVEMBRE 2025 PRÉSENTÉE PAR : Mme [F] [A] veuve [O] née le 02 juillet 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies

Il ressort des éléments du dossier que, par déclarations faites le 13 février 2013 au greffe du tribunal de grande instance de Périgueux, Mme Frédérique Y..., née Z..., et Mme Isabelle A..., née Z...,

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 16/ 00077 ----------------------- SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) C/ Isabelle X..., BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, CREDIT

Oyster Pond 97150 SAINT MARTIN Non comparante Représentée par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL CECILIA DUFETEL, avocat au barreau de GUADELOUPE, substitué par Me Isabelle WERTER-FILLOIS LA SELARL

X... a baissé le pont si bien que le véhicule reposait sur une barre à mine fixée de travers.

La SARL Garage du pont Saint Roch a interjeté appel de cette décision le 18 novembre 2025.

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AUBENAS 17 janvier 2023 RG:1122000104 SAS TEMSYS JAGUAR LLD C/ [V] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Georges Pomiès

Le 27 novembre 2014, le salarié était victime d'un accident de travail en chutant d'une échelle alors qu'il effectuait des travaux de terrassement sur un pont.

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean- Paul CHABANNES, avocat au barreau de NÎMES Mademoiselle Isabelle Y...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Delphine Duprat, conseillère M.

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYGJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2023 -Juge des contentieux de la protection de Charenton le Pont

Saisie par Isabelle X..., par arrêt du 24 avril 2008 la Cour d'appel de Limoges a infirmé le jugement déféré mais seulement en qu'il avait débouté Isabelle X... de sa demande de recherche des dons manuels

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 01215 - A R R E T No 440 / 08 Prononcé à l'audience publique du quinze Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle