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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01043_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A B, représenté par Me Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 13 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 janvier 2023
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04499_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, ressortissant ukrainien né le 23 octobre 1980 à Ivano-Frankivsk (Ukraine), déclarant être entré en France en 2014, a, le 3 mai 2022, sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03329_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ivan Luben, - les observations de Me Abdollahi Mandolkani pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a7866e8121050008662fb8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 20/02422 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, Me Christophe DEBRAY, Me Dan ZERHAT, Me Dragan IVANOVIC
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01703_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la mise à disposition au greffe de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Fauveau Ivanovic
Source officielleChambre sociale 4-4
68ba6e9e5e37b80883ee6214
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Représentant : Me [V], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754 APPELANTE C/ Madame [B] [H] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Dragan IVANOVIC
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01086_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, représenté par Me Dragan Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01847_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 du préfet de Seine-et-Marne
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il se prévaut de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne (C173/09, Ivanov Elchinov, 10 juin 2010) selon laquelle le droit de l'Union garantit l'accès aux soins prévus par la législation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01869_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2024 du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04936_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05362_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 du préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00712_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet de police
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6350e4fe42150aadff23dc3a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de nationalité algérienne né le 15 janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine se disant né le 11 décembre 2003 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Natache Ivanovic-Fauveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350b8
11 octobre 2025
11 octobre 2025
[J] [R] né le 05 août 1971 à [Localité 2], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Natacha IVANOVIC FAUVEAUavocat de permanence, avocat au barreau de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350be
11 octobre 2025
11 octobre 2025
[D] [Z] [B] [B] né le 15 mars 2002 à [Localité 2], de nationalité nicaragueyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Natacha IVANOVIC FAUVEAU, avocat de permanence au barreau
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b6d
30 août 2023
30 août 2023
[D] [S] [M] [O] né le 24 septembre 1999 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Ivanovic, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2111841/12-1 du 10 août 2021 du président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05873_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02343_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, représenté par Me Ivanovic, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 ; 3°) de lui accorder le statut d'apatride.
Source officiellePage 3 sur 7