Nous avons toujours de bonnes relations avec la Tunisie et il peut avec un laissez passé tunisienne délivré à tout moment.

[X] [C] ; Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL Jacques-Yves venant au soutien des intérêts de M.

CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Avril 2026 devant Monsieur Jacques

regard du gel durable des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, alors qu'aucune expulsion vers ce pays à partir du centre de rétention de Rennes n'est plus intervenue depuis le mois de mars

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le passeport n'est pas en cours de validité, sinon nous aurions fait une demande de rooting et non de laissez passer au consulat.

Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [I] [F] né le 22 Mai

Il est également constant que Monsieur [V] [W] a été condamné les 21 mai et 9 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Rouen à des peines de 30 mois dont 6 mois assorti d'un sursis probatorie et

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU NORD en date du 08 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [E] [R] née le 25 Mars

[S] [Z] a été condamné le 6 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Tours à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

. : ARRÊT N MH/FD ORIGINE : DÉCISION en date du 09 Mars 2005 du Tribunal d'Instance de MORTAGNE AU PERCHE COUR D'APPEL DE CAENPREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALEARRÊT DU 26 OCTOBRE 2006

2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [F] [W] né le 22 Mai

¤ 7 mars 2008 par la S. A.

Quatre injecteurs ont été par ailleurs livrés par la société Afa le 31 mars 2016.

2025 de Monsieur [X] [Z], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 11 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étranters et du droit d'asile, ordonnance en date du 28 août 2019 fixant le tableau de service à compter du 1er septembre 2019, Assisté de Mme Marie-Claude

Par ce même acte Monsieur Jean-Jacques Z... s'est porté caution solidaire.