PLUS SUBSIDIAIREMENT JUGER Madame [I] et la MAF fondées à revendiquer le bénéfice de la clause exclusive de solidarité.

Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Jean, représentant de la société Safège. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

ZOTTA, avocat postulant au barreau de LYON Me Hubert De FREMONT avocat plaidant au barreau VERSAILLES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 21] [Localité 164] Me Jean-claude DESSEIGNE

[Y] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNOV'HA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Jean-luc

LE BUISSON IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN,

Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEES Société SMABTP [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean

le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Jean-Marc

Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 14] Agissant en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET CLAUDE

LE CONFIRMER en ce qu'il a jugé la MAF fondée à opposer la clause de globalisation du risque stipulée à sa police.