né le 30 Septembre 1928 à MONT SAINT AIGNAN (73130) ... 76140 LE PETIT QUEVILLY ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau

C/ SCP GUGUEN-STUTZ RG N : 02/00247 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Janvier deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : AARPI Cotté & François Avocats SELARL ABED BENDJADOR ARRÊT du 4 JANVIER 2023 n° : 07/23 - RG 22/01193

Cour : jugement rendu le 17 Février 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRÉTEIL RG no 20200951/CR APPELANTE SARL PAIES ET CONSEIL ... 94038 CRÉTEIL représentée par Me Jean-Louis

né le 30 Septembre 1928 à MONT SAINT AIGNAN (73130) ... ... 76140 LE PETIT QUEVILLY représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau

Cette vente d'une parcelle en lotissement située dans une ZAC ne présente pas les caractères d'un terme de comparaison pertinent.

Jean Y...

.-83440 SEILLANS représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-charles MAURY, avocat au barreau de LIMOGES Madame Nathalie Y... épouse Z...

Cette vente d'une parcelle en lotissement située dans une ZAC, ce qui n'est pas le cas de la parcelle ZB [Cadastre 3], ne présente pas les caractères d'un terme de comparaison pertinent.

C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE Christophe Jean-Louis Z... ------------------ ARRÊT COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition

la loi.

Jean-Louis D... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 12 Décembre 2006 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R.

JANVIER 2016 N° 2016/ GB/FP-D Rôle N° 13/20286 (N° 13/20289 joint) [J] [J] Madame [X] [T] épouse [J] C/ [E] [C] Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Concernant les indemnités accessoires, ils soutiennent que l'indemnité de fermages est justifiée dès lors que les parcelles sont louées.

4] représenté par Mme [V] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Louis

la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 01036104 APPELANTE ET INTIMÉE SA PENELOPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Marc

Concernant les indemnités accessoires, ils soutiennent que l'indemnité de fermage est justifiée dès lors que la parcelle est louée.

[G] [L] né le 28 Octobre 1974 à [Localité 5] (Turquie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE