Joseph Y... est décédé le 23 avril 1996 en laissant pour lui succéder ses deux fils Jean-Louis et Marc.

Jean-Marc André X...

RG N : 11/ 00512 AFFAIRE : Jean Louis X... C/ Hélène Elise Eugénie Y..., Marc Boris Z...

Jean-Louis X...

* * * De l'union de Raoul X..., notaire à Valmont, et de Marie-Louise F...sont nés 12 enfants : - Jean-Marie X...né le 15 août 1933, - Philippe

DANIEL MENGUY C/ M .Jean Pierre X...

Alain, Philippe, Marc et Jean-Louis X... à payer une indemnité d'éviction à M.

au greffe de la décision. *** STATUANT sur l'appel formé par Marie-Louise Y... née X..., Antoine Y..., Gisèle Y..., René Y..., Jean-Pierre Y..., Isabelle Y..., Rosette Z... veuve A..., Bernard A..

Louis Ferdinand Z... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Serge F. BILLE (TOQUE 16), avocat au barreau de GUADELOUPE M. Bary Mark Z... ... SINT MARTEEN BP 2019 M.

486 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2012 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 11/ 1705) Saisine de la cour : 27 Novembre 2012 APPELANTE Mme Marie-Jeanne

Jean-Louis VUILLEMIN, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Louis VUILLEMIN, Président de Chambre M.

au barreau d'AJACCIO Mme Joëlle Z... épouse X... ... 57600 SCHOENECK assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI

Par actes des 30 janvier et 1er février 2007, la société Mopa a fait assigner Jean-Louis X..., et les notaires Maître Jean-Philippe Y... et Maître Didier Z....

Un certificat de notoriété produit par le conseil de Marc X... fait cependant apparaître que celui-ci avait un autre héritier, Jean-Marc, André, Louis X..., fils issu d'un premier mariage de Marc X...,

reconnaissance par Pierre André Jean Baptiste E... est réputée nulle et non écrite, une mention de légitimation par le mariage, le 26 février 1949, de Renée Annette D... et de Robert Jean Louis X... sur

C/ Jean Louis A... C...

Jean-Marc Y...

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Louis THIOLET, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

; que Jean-Louis Y... peut prétendre au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ; que cette indemnité doit être calculée sur la base du salaire de mars 1990 à mars 1991

recommandée avec avis de réception du 15 décembre 2003, mettant en demeure Jean-Louis X... de récupérer son autogire ; Attendu que par ailleurs les premiers juges relèvent exactement que Jean-Louis