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Jean-François BRESSON, Conseiller, M.

née le 24 Mai 1961 à AVILA (ESPAGNE) de nationalité Espagnole Auxiliaire administrative ...

PEYTAVI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B1106 assistée de Me Jean-Charles TCHIKAYA, avocat plaidant du barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE AU RECOURS : ORANGE MIDDLE EAST AND AFRICA

SAS ESPACIL CONSTRUCTION Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M.

CONTINENT ASSURANCES C/ Christian X..., PISCINES THOMAS, Jean-Pierre KITTIKHOUN es-qualité de représentant des créanciers au redressements judicaire de la SARL PISCINES THOMAS, Société GRAU-FARRES RG N

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Janvier 2025 à 17h00 et à

Assisté de Maître Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

CHATEAU DE L'ESPARROU [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée

.- 64500 ST-JEAN-DE-LUZ APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Karine DE LUCA pour Avocat ET : Madame Marguerite Y..., divorcée X...

septembre 1975 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris et de Mme [S] [H] [R] (interprète en espagnol

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A avaient été relevées par les autorités espagnoles lors de son entrée sur le territoire des États-membres par l'Espagne, la préfète de la Gironde a adressé aux autorités espagnoles, le 15 mars 2022, une

cour d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 28 Novembre 2003 DEVANT : Monsieur Jean-Michel

Au fond et à titre subsidiaire elle sollicite la confirmation du jugement en faisant valoir que cette société de droit espagnol a été radiée par l'administration fiscale espagnole depuis le 13 novembre

se référant au droit espagnol, -qu'il a immédiatement mené un travail de prospection internationale et a tout mis en oeuvre pour constituer la filiale espagnole censée être à terme le support de son contrat

[T] [Y], demandeur d'asile, aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, la préfecture du RHÔNE a saisi les autorités espagnoles d'une requête de reprise en charge le 26 juin

l'assister pour diverses procédures distinctes devant la juridiction espagnole de Gaudia lui ayant versé à ce titre une somme de 10000 € sur les honoraires sollicités à hauteur de 17800 €.

d'inscription au répertoire général : 06 / 15347 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 02 / 09677 APPELANT Monsieur Claude Pierre Marie Jean-François

B était connu, en tant que demandeur d'asile, des autorités espagnoles qui avaient prélevé ses empreintes digitales le 8 avril 2021.