Par ordonnance en date du 11 juin 2019, le juge des référés du Tribunal de commerce de Saint Etienne a : -dit que l'ordonnance du 28 juin 2018 est motivée, -dit les requêtes des 23 et 26 juin 2018

Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11702 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin

refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des mains courantes établies par le service de la police municipale, à la suite de ses appels téléphoniques aux dates suivantes : 1) 20 juin

En effet, le bilan au 30 juin 2016 de la société Le pressoir ne fait pas état de tels mouvements des comptes courants respectifs.

Par ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 22 juin 2018, la société Ggp a été autorisée à procéder à la saisie des biens meubles appartenant aux époux

' Monsieur [S] l'a assignée en liquidation partage par acte du 23 juin 2009.

[O] n' a jamais été réouvert le 23 juin 2017 ; En conséquence, constater que la clôture du compte notifiée par courrier du 27 juin 2017 constitue une violation de l'obligation de maintien du compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X en date du 11 juin

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vitteaux à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le 12 juin

25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Puycelsi à sa demande de communication du compte-rendu détaillé complet de la séance du conseil municipal de Puycelsi du 21 juin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois de juin

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire rendu le 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, saisi le 10 avril 2014 par Mme [E] [C], née en 1982, a, en l'absence de comparution

EXPOSE DU LITIGE Une sentence a été rendue le 21 juin 2018 par un tribunal arbitral composé de MM.

[M], le 26 juin 2015, de justifier de ces jours d'absence , après avoir appris que M. [M] se trouvait le 25 juin sur le parking du siège de l'Association hospitalière à [Localité 3].

Ses contrats se sont écoulés du 2 septembre 2009 au 13 février 2010, du 1er mars 2010 au 30 juin 2011 puis du 1er août 2011 au 29 juin 2013.

Cette loi prévoit qu'ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il reste constitué après le 27 juin 1977; - les personnes ayant

délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Juin