LEVY, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

La clause de non concurrence a donc été levée le 8 janvier 2010.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2019, la SAS Nacarat n'ayant pas levé l'option d'achat au 28 septembre 2018, la SCI Terres du Sud l'a mise en demeure de lever l'option dans

Les PV de levée des réserves ont été signés par Mme [Y].

Elle expose qu'à défaut de levée d'option, son notaire a demandé le versement du surplus de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat.

Les appelants ajoutent que M. et Mme [F] avaient été informés de ce qu'ils avaient levé l'option, la levée d'option n'étant soumise à aucune forme, puisque l'acte de notification de vente qui leur a été

Monsieur [M], [G], [S] [A] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Autre qualité : Appelant dans 13/07532 Représenté par Me Julie GOURION-LEVY

d'option étant fixée au 3 septembre 2004 et celle de la réitération par acte authentique 8 jours après la levée de l'option.

Elle se prévaut du CCAP et rappelle le délai d'un mois pour lever les réserves.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2003, reçue par Jean-Louis X... le 10 juillet 2003, la SA TICKET a accusé réception de cet envoi et a déclaré lever l'option de la promesse de vente.

En ce qui concerne la levée d'option d'un véhicule pris en crédit-bail : 7.

et non équivoques de la clause ''EFFET RELATIF'' de la promesse du 7 juillet 2011 ne souffrent aucune ambiguïté et excluent toute interprétation, - Dire et juger que pour la SNC WELLINGTONIA, la levée

[S] n'a pas la qualité d'acquéreur évincé, puisqu'il n'a pas levé l'option de la promesse unilatérale de vente, le contrat prévoyant des modalités précises à l'exercice de cette levée d'option, c'est à

Dans les 8 jours de la réception de cette lettre de levée d'option, M.

Sur la levée des réserves : La société Nexity forme appel du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à procéder à la levée des réserves, sous astreinte.

Dans leurs dernières conclusions ils demandent de constater que l'appareil est non conforme est inutilisable, faute pour ILEX d'avoir levé les réserves émises par VERITAS.

maintenait sa demande de levée des réserves sous astreinte.

Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] N° SIRET : 350 953 683 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Véronique KLOCHENDLER

Par lettre du 9 octobre 2012, visant l'application des pénalités de retard, le maître d'oeuvre a mis en demeure la société BRUNET de lever les réserves annexées au courrier avant le 17 octobre 2012.

Elle expose par ailleurs que la Sas Ga Entreprise lui a imposé de scinder les interventions de levée, qu'en dépit de ces contraintes les réserves ont été levées le 8 novembre 2019 et que celles qui subsistent