Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

l'absence de consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de MHK, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée

Elle vise à « l’extension de 600 m2 de la surface de vente du su ermarché, l’im lantation sur 200 m2 de cellules, la création d’une surface de vente d’accessoires automobiles de 280 m2 et l’im lantation

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2011, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes

2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour à sa demande de communication du dossier de demande de dérogation adressé à la préfecture des Landes

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du compte de gestion du syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains de Saint-Germain-en-Laye

[R] à comparaître devant le tribunal de Saint Germain en Laye pour obtenir sa condamnation, assortie de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 30 005,54 euros avec intérêts au taux de 8,95% l'an

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes

prononçant la liquidation judiciaire de la société Arco Métallerie, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - ordonné la cession des actifs, notamment immobiliers, de la société Arco Métallerie à la SCI La Lande

de consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de [W] [V] [M], dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée

consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de Marine Harvest Kritsen, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée

En 2013, la Ville de [Localité 6] a lancé un appel d'offres pour le renouvellement des marchés de collecte de déchets.

Le 5 juin 2015, Mme [J] a saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes d'une opposition à cette contrainte.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [V] épouse [H] a été embauchée à compter du 8 décembre 1976 par la SAS MA en qualité de responsable service lancement, poste qu'elle occupait toujours à la

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2001, Messieurs [C] et [N] [S], exploitants agricoles associés au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, le GAEC des Landes

Ils font valoir que la liquidation mettrait en échec ces projets et rendrait de ce fait impossible le paiement de la dette de la société De Lange Landen Leasing.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande

SUR CE, LA COUR Sur la nature sociale de la mise à disposition par la société du véhicule Land Rover au profit de M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye