AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20111763
28 avril 2011
28 avril 2011
refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à sa demande de communication de la liste de toutes les exploitations laitières
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LARRIERE, Lucine, Angèle
29/07/2026
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LARRIERE ESTATE
18/06/2026
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LARRIERE, Baptiste, Louis, Eustachio
09/06/2026
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EURL LARRIERE LOIC
23/04/2026
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LARRIERE GESTION
26/03/2026
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Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a48
3 mars 2017
3 mars 2017
Y..., ès qualités, les sociétés Actival development, Audit & Solutions et Lapierre des deux rives, M.
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