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2 136 résultats pour « Laura CASTEX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

66274ef0c1c6ed00087b3c71

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Me Laura PETITET, avocate du retenu demande de confirmer l'ordonnance attaquée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01601_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64cde691e5a2b5d969490cf9

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Sur la production du casier judiciaire B2 : Les dispositions visées par le conseil de l'intéressé n'interdisent pas à l'administration préfectorale, habilitée à consulter le casier judiciaire B2, à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94e8b787c4000862f4f9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Je suis sur le point de faire les démarches pour la carte vitale et la carte d'identité Française.' Le représentant de la préfecture sollicite l'infirmation de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule no4986 XX 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule no 7512 YP 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule no6285 XX 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre ...45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représenté par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 08 / 02 / 2008 LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ea

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule 518 XS 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre ... 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représenté par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 08 / 02 / 2008 LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre ...45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représenté par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 08 / 02 / 2008 LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f2

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule 9745 YX 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre ...45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représenté par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 08 / 02 / 2008 LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule 5214 YF 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f5

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule 6522 YE 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a728

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre ...45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représenté par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 08 / 02 / 2008 LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Pierre en sa qualité de représentant légal de la personne morale dénommée SA BAUDIN-CHATEAUNEUF, titulaire de la carte grise du véhicule 1404 XZ 45, pécuniairement responsable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A

6253ca3fbd3db21cbdd8a72f

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Jacques ...45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représentée par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 07 / 02 / 2008 LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A

6253ca3fbd3db21cbdd8a734

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Jacques ...45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE Prévenue, appelante, intimée Non comparante Représentée par Maître TRIC Laure, avocat au barreau de PARIS, munie d'un pouvoir en date du 07 / 02 / 2008

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e3c8075782d5f06116b04

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Source officielle

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