AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92574
24 juin 2015
24 juin 2015
X..., désigné à cet effet par jugement du tribunal de commerce de BASTIA du 02 décembre 2014 né le 16 Octobre 1946 à PARIS XVème (75015) ... 20200 PIETRANERA ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI
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1ère chambre
69e1d0ffcdc6046d4789b493
16 avril 2026
16 avril 2026
Marseille - Représentant : Me Lina Laplace-treyture, avocat au barreau de Nimes APPELANT INTIMÉE à titre incident Madame [R] [H] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Régis Levetti
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