L'acquisition du bâtiment [Adresse 4] (40 logements) a été financée grâce à un prêt locatif social (PLS).

ainsi la livraison et l'exploitation par la société Cap Sensoria elle-même ; - le mécanisme de défiscalisation, présenté à grand renfort de publicité, ainsi que l'assurancec d'une forte demande locative

Green day, exerçant une activité de restauration et de sandwicherie, a conclu le 25 septembre 2017, pour les besoins de son activité, un contrat de location financière avec la S.A.S.

ayant été effectuée sans prendre en compte la valeur locative des chambres affectées au logement du personnel alors que les parties s'accordaient pour l'ajouter à la valeur locative des chambres destinées

), et le 5 octobre 2018 pour l'autre (soit après 7 mois et 14 jours de location)

X... et Mme Y... n'ont pas justifié de l'existence d'une assurance des locaux contre les risques locatifs dans le délai imparti.

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société ALTI IMMO a fait construire à [Localité 7] (Haute Garonne) un immeuble à vocation de résidence de tourisme à destination locative dénommé [Adresse 6], après

Que cet argument est difficilement soutenable, car il est établi au dossier que les époux X... ont procédé à diverses sous-locations qui étaient d'ailleurs autorisées.

SUR CE, 1) sur l'application des dispositions du code de la consommation au contrat de location conclu entre la société Itac et le CM-CIC leasing.

[L] conteste devoir régler des cotisations au RSI au motif que sa société n'a fait que percevoir les redevance de la location-gérance de son fonds de commerce entre le 2 mai 1999 et le 30 juin 2010, date

FAITS ET PROCÉDURE L'association Cap Charenton a souscrit auprès de la société Holding Lease France (ci après dénommée HLF), un contrat de location longue durée portant sur du matériel de reprographie

[I] [R], locataires d'un appartement au n° 9 de cette même place, se sont plaints d'une fraude à leurs droits issus de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et des accords collectifs de location du

Il a ajouté que les vices allégués étaient visibles lors des visites du bien effectuées par le gérant de la SCI [Adresse 5], que le vendeur, qui n'est pas un professionnel, avait donné en location les

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lors de la mise à disposition *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date 11 juillet 2009, Monsieur [D] [N] et Madame [R] [H] épouse [N] ont donné en location

et la mise en copropriété d'un terrain divisé en plusieurs lots en vue de construire sur chacun des lots une maison individuelle constitue un détournement de la procédure de lotissement

[M] [T] et son épouse Mme [U] [D] sont propriétaires à [Localité 1] dans le lotissement La Lieutenante du lot n°114 qui se trouve surplombé par le lot n°113 appartenant à la Sci Eba .

A l'occasion d'épisodes pluvieux des 3 et 6 septembre 2008, la voirie du lotissement a été inondée ainsi que la cour de certaines villas.