20.086 Arrêt rectificatif du 16 novembre 2022 - Cour de cassation RG n° w20-20.086 REQUERANTS A LA SAISINE Madame [Z] [N] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée à l'audience par Me Pierre SEGUIN

Mme [M] propriétaire du bien situé [Adresse 3], en limite du lotissement réalisé par Lp Promotion, atteste qu'elle n'a eu connaissance du projet immobilier [Adresse 8] qu'à réception d'une convocation

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

ALLIANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Cédric SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, toque D.2149 substitué par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR

Arthur Lamendin 62710 COURRIERES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué SARL WALLAERT ayant son siège social 3 rue des Boulets 59113 SECLIN

[U] [N] né le 09 mai 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Lou Peythieu, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de situation fiscale portant sur la période courant de 1967 à 2012 relatif à la taxe foncière de l'immeuble situé au 81 rue Louis

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action du CSE de la société Segula Matra automotive.

X se disant [P] [Y] [R] [M] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 2] de nationalité colombienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Henri-louis Dahhan, avocat

Au titre du harcèlement sexuel Mme [F] vise le comportement de Monsieur [X], affirmant qu'il a tenté de la séduire et produit différents courriels.

rendu compte à la Cour composée de : Madame BRENGARD, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA SCHALL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

avocat au barreau de LILLE) INTIME : La SORELI, Société Anonyme d'Economie Mixte de Rénovation et de Restauration de LILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 7 boulevard Louis

société et non pas à traiter des problèmes juridiques posés par l'activité de son employeur, - Mme [E] qui argue, de 1989 à 1992, d'une expérience de fonctionnaire de catégorie A en qualité de juriste au sein

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10

Ce contexte de tension au sein de l'établissement de [Localité 3] provoqué par le management brutal de M.

[Z] [M] un logement de type 4 au sein d'un immeuble dénommé '[Adresse 3]' situé [Adresse 4] à Nice, moyennant un loyer mensuel de 698 euros révisable annuellement.

DÉCISION : Prise après en avoir délibéré conformément à la loi. La cour statue sur les appels régulièrement interjetés par Mme G...

Le local était loué par la société Propexpo, propriétaire de la galerie commerciale, selon un bail commercial de 12 ans conclu le 1er octobre 2001.