de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction départementale des territoires du Doubs DDT) à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la station d'épuration de Montrond-le-Château

VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES - Madame [C] [U] - Monsieur [R]

[S] [M] C/ Sarl CAP AGENCE Grosse délivrée le : à : Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de NICE Me Michel CHARBIT, avocat au barreau de GRASSE Copie

MINUTE N° 22/250 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

, le dossier de première instance étant alors disponible au greffe de la cour ; Considérant, en outre, qu'il est établi et non contesté qu'informée de la difficulté, l'administration a établi une copie

N° 131 MF B ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 14.04.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Antz, le 14.04.2023.

C'est à bon droit qu'il indique avoir toujours informé son employeur de cette non utilisation (comme le montrent les mails échangés avec M.

N° RG 20/03648 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTXK C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale

Ses bulletins de paie (pièces 7-1 à 10-7 du salarié) montrent unanimement qu'il était payé le dernier jour de chaque mois.

l'aide médicale d'Etat arrivent à échéance le 7 septembre 2017 et un relevé de livret A du 17 janvier 2017 indiquant le montant des intérêts obtenus en 2016, le même relevé à la date du 18 janvier 2018 montrant

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- FAITS ET PROCÉDURE : Par acte d'huissier

MINUTE N° 22/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Anne CROVISIER Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP JACQUET LIMONDIN - Me Magalie PROVOST LE : 28 AVRIL

courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 08/00877 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]) représenté par son syndic la SAS MONFORT ET BON, ayant son siège social sis [Adresse 2], elle-même prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés audit

selon les dispositions de l'article 1110 du Code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du bail, : «l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur le coup

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Monftort Communauté, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,