documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier administratif du mari

[T] [M] versera à Me [Z] [E] le solde de ses honoraires, soit la somme de 44.775 € HT, majorée de la TVA au taux de 20%, - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de notification

La cour d'appel confirme que le contrat de crédit est inexistant en l'absence de signature authentifiée de l'épouse et de régularisation de l'offre préalable par le mari, mais confirme la condamnation

De ces éléments, on peut, sans méconnaître l'existence de cas particuliers, tirer l'affirmation que la grande majorité des signalements de troubles est en corrélation avec la prise du [MJ] nouvelle formule

LE SURCOUF, inscrite au registre du commerce de Tahiti no 1834- B, dont le siège est Boulevard Pomare immeuble Le Maori (ex SURCOUF), pris en la personne de son gérant, M.

titre hypothécaire dans la procédure de liquidation judiciaire de la société CGM pour les sommes suivantes : 50 308,33 euros et 156 299,77 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel, non majoré

Paris - Toque 03 INTIME Monsieur [F] [M] demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique ETEVENARD suppléante deMe HANINE , avoué à la Cour assisté de Maître Mohand MAAMOURI

A..., représenté par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l’article

secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées

pour « Cabs 33 ». 2- Par jugement rendu le 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : -condamné la société APA à payer à la société Le Toit du Périgord la somme de 82 446,14 euros majorée

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari

Par courrier recommandé avec AR daté du 6 mars 2018 (réceptionné le 7 mars 2018) resté infructueux, Locam a mis en demeure Aimargali de s'acquitter du loyer impayé de décembre 2017 majoré de la clause

De ces éléments, on peut, sans méconnaître l'existence de cas particuliers, tirer l'affirmation que la grande majorité des signalements de troubles est en corrélation avec la prise du [JJ] nouvelle formule

Il a également constaté que le cabinet Macofi avait pris en compte l'ensemble des créances au 31 décembre 2014 sans écarter celles qui n'étaient pas échues à cette date.

des intérêts au taux conventionnel à compter du 16 avril 2024, - 9 711,18 euros au titre du contrat de crédit affecté n°300661045100010910617, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du

1er août 2025, la SARL Soenno a relevé appel du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse l'ayant condamnée à payer à la SA Crédit lyonnais les sommes de 18 786,13 euros majorée

Le matériel sera cédé pour un prix égal à la chaîne de loyers actualisés majoré de la valeur de rachat convenue en annexe 2. Ce montant sera majoré de 3¨%.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa

de référé du 8 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a, notamment, condamné [V] [M] à payer à la société Finatrans les sommes de 369.087,51 frs et 1.000.000 frs majorées

Monsieur X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Manois