N Centre Vauban 199/ 201 rue Colbert-Bat Ypres BP 10 055 59004 LILLE CEDEX Comparante, représentée de Mme A...Magalie, assistante juridique COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Par déclaration du 22 juin 2021 (RG n°21/02082), la SARL Alfar et Maître [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL Alfar, ont relevé appel, critiquant le jugement dans

Représenté par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur Christian B...

N° RG 21/05232 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFB7 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Magalie DERUD la SELARL

Rôle N° RG 21/09128 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVBB [K] [R] C/ [K] [J] [W] [D] SAS ALPHINVEST Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : Me Pascal ALIAS

CD CONSULT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

D'AUTRE PART : 1°) Madame [Z] [Y] LA PREFETE DU [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Magali

APPELANT : Monsieur [J] [Y] né le 02 Mars 1978 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Magali LE NAY substituant Me Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES

X, se présentant comme H G, de nationalité afghane, né le 28 mars 1995, alias H L, né le 1er janvier 1998, alias K, né le 1er janvier 1998, alias J, né le 1er janvier 1997, a déclaré être entré irrégulièrement

MAGALI représentée par Monsieur et Madame [N] [AV] [Adresse 9] [Localité 19] S.C.I.

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Magali

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2025 ,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Magali

tenues en audience publique : 06 Octobre 2020 Date de mise à disposition : 19 Novembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS

MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD SELARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 834 285 744 [Adresse 3] [Localité 5] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS R'MARKET

affirme que l'horaire de travail était de 7 heures 30 à 17 heures tous les jours (samedi et dimanche inclus) à l'exception du mardi (de 7 heures 30 à 15 heures) et du mercredi (jour de fermeture), de Magali

affirme que l'horaire de travail était de 7 heures 30 à 17 heures tous les jours (samedi et dimanche inclus) à l'exception du mardi (de 7 heures 30 à 15 heures) et du mercredi (jour de fermeture), de Magali

fille mineure Mademoiselle [C] [T] née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Pascal ALIAS

Magalie, assistante juridique et de Mme B...