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Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL00235_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21247_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01347_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Maillat La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02470_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03944_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04431_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Maillat La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02949_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL02798_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL03036_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01456_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01514_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02694_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00745_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL02533_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2024, en présence de Mme Maillat, greffière d'audience : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, - les observations

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02913_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL03006_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01219_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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