AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ad
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les 11 500 euros en question dans le mail ont été déposés sur mon compte à titre personnel ", ce mail étant complété par des courriers du notaire établissant que M.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e13
1 août 2024
1 août 2024
[L] dans lequel elle lui écrit, après qu'il a répondu au mail du 2 décembre 2020 : ' Nous sommes tout à fait d'accord sur 2 points : * la politique de l'entreprise que j'observe depuis 3 ans * et sur
Source officielle