Suivant acte authentique passé le 28 décembre 2006 devant maître [C], notaire associé de la SCP [C], titulaire d'un office notarial à [Localité 10], M.

Prenant acte de cette position, Mme D..., par conclusions auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de dire

Le Crédit Immobilier de France Développement qui vient aux droits du Cifraa justifie de son intérêt à agir. Le moyen ne peut prospérer.

étaient adaptés leur capacités financières, ainsi que le soutient le Crédit Immobilier de France Développement.

des Yvelines en date du 12 décembre 2013, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire

[G], -acte notarié de prêt du 20 juillet 2006 n°73274 d'un montant de 278 286 euros dressé par Maître [R], -acte notarié de prêt du ler août 2006 n°8164 d'un montant de 145 000 euros dressé par Maître

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous-seing privé en date du 25 avril 2013, la société COMECA FINANCE renommée depuis SAS VOLTA DEVELOPPEMENT a racheté à la société civile JF DEVELOPPEMENT et aux consorts

COUVERTEX-DECALION DECALION) et toutes autres parties de leurs demandes contre la Compagnie ALLIANZ IARD, - Rejeter les appels incidents des Sociétés MILINT, COUVERTEX-DECALION, AXA France, assureur

Versillé 49320 SAINT JEAN DES MAUVRETS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE-No du dossier 29163 assistée de Maître BEUCHER de la SCP BEUCHER, avocat au barreau d'Angers Maître Eric Z... pris

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES M.

V... a repris l'étude et a repris le dossier en question, -et en conséquence, dire et juger que Maître V... est responsable dans ce dossier étant le successeur de Maître X..., *à titre subsidiaire, -dire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX

2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 avril 2026 à 13h39 Nous, Ferréole DELONS

2026 Minute N° 484/2026 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h41 Nous, Ferréole DELONS

2026 Minute N° 486/2026 N° RG 26/01775 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWD (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mai 2026 à 11h36 Nous, Ferréole DELONS