Un plan de redressement a été homologué le 12 mars 2010.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

FAITS ET PROCÉDURE La société Sorepla Industrie (ci-après dénommée Sorepla) est spécialisée dans le recyclage et la transformation de matières plastiques d'origine ménagère.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

.- commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL PLANETE SCOOTERS ET MOTOS ...

d'aménagement de l'ensemble TASE avec la création de voiries destinées à mailler le secteur de Vaulx-en-Velin.

B était le gérant et associé unique, avait pour activité le commerce de détail de fleurs et autres plantes jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire en mars 2018.

16 Mars 2015, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

des plans défectueux, dont il n'était pas demandé la refabrication, mais également la dépose des premiers plans posés et leur remplacement par les plans refabriqués.

En avril 2013, [L] [I] a tronçonné tous les plants de fusains qui constituaient la ligne séparative et se trouvaient plantés de part et d'autre du grillage, a enlevé la terre végétale sur 35 mètres et

ou, si elle existe, à la marge de recul portée au plan.

Aux termes de l'article L. 112-2, 'sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : (...) 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie

La société Neolia produit aussi le mail de M. [B] du 26 mars 2012 adressé à M.

Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 19 mars 2020 au 18 juin 2020.

Maître [B] indique avoir rencontré une fois Mme [I] physiquement et que par la suite les échanges sont intervenus par voie de mails et entretiens téléphoniques.