Localité 1] Représentée par Mme [K] [X], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président :Mme BUCHSER-MARTIN

administrative rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 13 mai 2022 à 10 heures 52 ni présent, ni représenté d'une part Monsieur [N] [S], né le 12 mars 1971 à la GONAVE

° 12/02257 APPELANT : Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1485 substitué par Me Carlos RODRIGUEZ-GONZALES

APPELANT : Monsieur Omar X... ... 69190 SAINT-FONS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de Me Martine MICHAUDON, avocat au barreau de LYON (bénéficie

d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 novembre 2018, enregistrée sous le no 1115-00009 APPELANT : Monsieur [V] [Y] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aline GONCALVES

/ST BART Madame [L] [R] [S] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charles-henri COPPET, (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Madame [L] [R]

Localité 1] Représentée par Mme [U] [L], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN

ISS ABILIS FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, D 223 substitué par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION

APPELANT : Monsieur [G] [D] 11 Rue des Paquerettes 97120 Saint-Claude Représenté par Me Aline Goncalves, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFFIER : Madame Isabelle DELOR

toque : 955 assistée de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMEES : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amélie GONCALVES

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme [E] REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Delphine OLLMANN, Greffière

produisait le rapport de l'expert missionné par le juge judiciaire, qui concluait à un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 8 %, au vu de son " syndrome algo-fonctionnel du rachis cervical, gonalgies

[T] [Y] régulièrement muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS

DBVB-V-B7G-BKRAM [S] [X] épouse [J] C/ MDPH DES [Localité 2] CONSEIL DEPARTEMENTAL [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 25.07.2024 à : - Me Martine

barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S. [6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Samanta MARTINS-LOPES

En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2020,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Martine

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 AVRIL 2026 N°2026/153 Rôle N° RG 24/08296 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJZ4 [O] [T] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Delphine OLLMANN

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Localité 5] représentée par la SCP POUGNAND Herve-Jean, avoués à la Cour assistée de Me Danièle SAINT-MARTIN