représentée par Maître Pierre MARTIN en qualité de liquidateur judiciaire de la Société NOUVELLE CGVL [Adresse 4] le britannia batiment b [Localité 6] Représentant : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL LÉ NUE - CARTERET, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIME : Monsieur

juillet 2024 [G] C/ Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société SELARL [K] [H] Formule exécutoire le : à la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Céline Richard

Localité 2] n°811 138 866, [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Emilie RICARD

[U] [E] LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS

assisté de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE, avocats au barreau D'AVIGNON Monsieur Mathieu B... ... 30133 LES ANGLES représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP

Mathieu Péridon et M.

.-87440 SAINT MATHIEU représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4672 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide

Monsieur Don Mathieu X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 2 février 2010.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 septembre 2021 - Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/02595 APPELANTS Mme [U] [Y] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

assistée de Me Cyrille AMAR de la SELARL LAVOIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0515 INTIMÉES LA SOCIÉTÉ PARALU [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Mathilde SEILLE Copie par LS aux parties le 30 Août 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil Maître CREVEL avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Commune D'ORBAIS L'ABBAYE Place Jehan d'Orbais 51270 ORBAIS L'ABBAYE Représentée par Me Richard

MARSEILLE (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Richard

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Najem, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Céline Richard

[J] [T] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET

V & V Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP SOLVEL - BARRUE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET

2011000979 APPELANTE SAS BERKEM DEVELOPPEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu