Par jugement du 30 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - rouvert les débats sur la demande de complément de prix formée par M.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

2019 (RG : 14/07300), suivant déclaration de saisine en date du 19 juin 2024 DEMANDERESSE : [E] [H] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme D..., représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions en

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [10] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde

Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor dont les bureaux sont 207 rue de Bercy 75012 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour Conseil Maître MATHIEU

Elle dispose donc d'une expertise en matière de SSI.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2019, 16 juin 2020, 12 et 15 mars 2021, la commune de Joinville, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi,

incident : Monsieur [P] [E] né le 10 Mars 1981 à [Localité 4] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Matthieu

[U], rouvert les débats et invité les parties à former des observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire du Crédit mutuel Le Crédit mutuel a déféré à la cour ces deux ordonnances par

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

CARMILA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 05593466 ayant son siège social :[Adresse 8] (ROYAUME-UNI) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

légal ayant son siège social, 34 rue Mozart - Immeuble Le Cassiopée 92110 CLICHY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 408 418 135 Représentées par Me Matthieu

représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avpo barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268012 Me Olivia GUIGUET substituant Me Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE

sous le numéro 542 044 524 [Adresse 4] [Localité 3] intimé dans les RG 17/00484, 17/00647 et 17/00731 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017 Représentée par Me Matthieu

février 2023 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [21] [Adresse 29] [Localité 3] Représentée par Maître Mathilde

Ayant son siège au [Adresse 7] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathilde