qu'en date du 10/11/2022, un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé ; ATTENDU que la SCI SERS ayant pour Avocat la SOCIETE BOURBON AVOCATS prise en la personne de Me BAUTRANT Mathilde

allouées par le jugement du 28 janvier 1986 ; - subsidiairement réduise lesdites indemnités respectivement à 243 158 ,61 F pour Mme veuve X..., à 60 308,74 F pour Edith Durant et à 74 502,65 F pour Mathieu

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Mathieu Y..., 5 / de M. Olivier Y..., 6 / de Mlle Sophie Y..., demeurant tous ... (7e), 7 / de la société SICRA, dont le siège social est à Centra 307 Chevilly-Larue, ...

X... et Y..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlles Z..., les conclusions de M.

Armand, René Y..., demeurant ci-devant ... (20e) et actuellement ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Monsieur Mathieu

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie

Mathieu X..., demeurant ... (7ème), 5 / de M.

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [P] [I], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

unissant les parties au contrat principal – la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine et la société ROUSSEY - et celles relatives au contrat de sous-traitance entre la société ROUSSEY

composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [O] [B], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

domicilié ... à Saint-Cyprien (Pyrénées orientales), 3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES PYRENEES ORIENTALES, ayant siège à Perpignan (Pyrénées orientales), rue des Remparts Saint-Mathieu

RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE Société GDC INVEST, no Siret: B 433 624 939 ayant son siège au 119 B, avenue de Colombes - 92600 ASNIERES SUR SEINE Représentée par Me Matthieu

Jugement du 25 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU - RG n° 19/00352 APPELANTE Société BIDAUD PERE ET FILS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Mathieu

WÜRTH FRANCE [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMÉ Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Aurélie

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule ; Considérant ce qui

Mathilde Y... en a d'ailleurs fait partiellement l'aveu dans le constat d'huissier du 21 octobre 2010, en reconnaissant vivre « de temps en temps » avec son ami, depuis le mois de février 2008.

Il y a, dès lors, lieu de faire participer aux opérations d'expertise la société Matérieux Enrobés Aisne qui a participé à la réalisation des travaux litigieux.