Sur les dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. 

Madame XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

2026 (n° 148 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2ZJ Décision déférée à la cour : ordonnance du 27 juin 2025 - président du TC de Meaux

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au Centre pénitentiaire de Meaux

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein du Centre pénitentiaire de Meaux

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Meaux

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLTR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de MEAUX

d'électricité de l'Oise (SICAE-OISE D'ELECTRICITE) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux

saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 22/02573 rendue par le Tribunal Judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDRS Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2026, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02336 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7Z Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2026, à 16h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBK Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCUX Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 18h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02873 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNILB Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [1] (la société) a interjeté appel du jugement N°RG 23/00046 rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction infligée à son client le 16 avril 2020 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication