opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation concernant son fils Michel X, établi par les services du centre médico-social

opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des rapports établis, par la DDASS et l'IGAS, à la suite de visites de conformité de l'institut médico-éducatif

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement public intercommunal social et médico-social

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/04953 [U] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 18 Avril 2013 RG :

Mme [L] [N] restait dans l'opposition à tout projet d'intégration de structure médico-sociale à même d'assurer sa sécurité et lui procurer le confort nécessaire à la poursuite de ses soins.

dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu qu'au soutien de sa prétention la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE fait valoir : - qu'en retenant que "l'avis Medicis"ne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meschers-sur-Gironde à sa

que la caisse a omis de produire le véritable avis de son médecin-conseil au vu duquel elle aurait pris sa décision, l'employeur précisant qu'elle ne verse aux débats qu'un document, qualifié « avis médicis

EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 28 octobre 2017 en qualité de « faisant fonction d'aide médico-psychologique », Mme [C] [V] a été engagée

refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents médicaux le concernant en possession de l'unité médico-psychologique

l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication des documents suivants : 1) hospitalisation de demande d'un tiers du 18 avril 2000 ; 2) son dossier médical détenu par le CMP (centre médico

E, représenté par Me Marques-Melchy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 11 août 2022 le concernant ; 2°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Melich, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la Cour " décri[v]e les mesures d'exécution de l'annulation de la délibération n° 2017-03-14 du 30 mars

À compter de 2009, Mme [J] a pris les fonctions d'aide- médico-psychologique à temps partiel au sein du centre médico-éducatif (CME) de [Localité 4], catégorie échelon 1009, coefficient 0.240 de la convention

La SAS Médica France a relevé appel de ce jugement le 09 juin 2021par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

La société Medica France (SAS) a pour actionnaire unique la société Medica (SA).

provisoire du jugement est de droit, - condamné Horizon Medicis aux dépens.

personnes handicapées (MDPH) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social