paritaire de PARIS RG n° 14/13393 APPELANTE SNC LIDL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Clémentine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Clémentine Voillemot, - les conclusions de M. Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de M.Z AY.

Stéphane MEYER, conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Clémentine VANHEE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par

- signé par Viviane SZLAMOVICZ, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Clément COLIN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

n° 833 912 082, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée en tant qu'avocat constitué et plaidant par Me Clémentine

DBVB-V-B7D-BE6L3 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SARL ETS NORA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine GUERINI Me Franck-clément

Les pièces versées au débat démontrent à cet égard qu'elle ne réalisait que les tâches directement en lien avec les fonctions de 'Responsable métier gestion locative'.

- signé par le François ANCEL, président et par Clémentine GLEMET, greffière à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. I - FAITS ET PROCEDURE 1.

vestiaire : 89 APPELANTE **************** Monsieur [O] [I] né le 21 Janvier 1977 au [Localité 5] de nationalité Française C/o Me RAINGEARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clément

SARL ROM Rue Alfred Lumière-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me COUROUX substituant la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur José Clément

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière : Clémentine VANHEE, lors des débats ARRET : - contradictoire

[D], à savoir : - d'avoir mis en place une man'uvre destinée à organiser la reprise de la société METC par une entreprise tierce, Precia Molen, au détriment des intérêts propres de la société METC

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER FALCK, conseillère Madame Roselyne GAUTIER, conseillère qui en ont délibéré, Greffier : Mme Clémentine

INTIMÉ : Monsieur [U] [W] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Clémentine

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Roselyne GAUTIER, conseillère Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Clémentine

INTIMEE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - ACOSS - [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : K168 substitué par Me Clément

de transformation, de réparations ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce en l'espèce l'activité de " médium ", sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers

demandeurs : 1 - La Compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (A.C.M.) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 34, rue du Wacken 67100 STRASBOURG CEDEX 2 - Monsieur et Madame Clément