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71 973 résultats pour « Miller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160357

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du compte-rendu financier des subventions de 5 000 € attribuées au comité d'animation culturelle de Millas

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163750

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication de la nouvelle délibération modifiant le régime d'attribution de la prime de fin d'année mis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bcfcdc6046d47a176e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT PAR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Le 21 mai 2020 la société TDE a mis en demeure EDF de notifier à la CRE son absence d'opposition à l'interruption totale de la cession annuelle d'électricité pour le samedi 24 mai à 0H00, ce que EDF a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la Cour après débat du 7 juillet 2020. Le contenu exact de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20156026

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois d'août 2012, 2013 et 2014 relatifs au stage de peinture mis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'arrêt a été mis à disposition au greffe après débats contradictoires le 15 octobre 2020, les trois magistrats statuant sur les droits respectifs des parties en matière de création et de commercialisation

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

la société d'économie mixte du marché de Rungis à sa demande de communication des documents suivants : 1) les actes de propriété des parcelles et des terrains dépendant du Marché d'intérêt national (MIN

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CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille

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CA

Avis

CADA:20162195

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

logement social à sa demande de communication de l'intégralité, sans occultation, des rapports publiés en 2013 par les prédécesseurs de l'ANCOLS : 1) rapport ANPEEC « CIL mieux se loger » ; 2) rapports MILOS

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd8725f4e67ca018aefb94a

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Adecco France (l'employeur) et mis à la disposition de la SARL Septentrionale de restauration des monuments historiques (la société utilisatrice), assurée auprès de la société SMA Gestion (l'assureur).

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CA

Avis

CADA:20151367

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des denrées animales (viandes, crevettes, poissons, œufs, miel

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CA

Avis

CADA:20180524

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des titres collectifs concernant la redevance d'assainissement et la redevance de modernisation, mis en recouvrement par la commune de Sauvigny-les-Bois

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

à la cour de : - débouter les époux [Q] de leur appel, - confirmer le jugement, - confirmer la décision administrative de rejet du 21 juin 2016 et rejeter la demande en décharge des rappels mis

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CA

Chambre 1 A

69e1d414cdc6046d4789f9f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à Madame [M] [L] la somme de 5 000 (cinq mille) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à Monsieur [A] [E]

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CA

Avis

CADA:20165428

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le programme de lutte contre les violences mis

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CA

Avis

CADA:20131186

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents mis

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CA

Avis

CADA:20156008

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

de remembrement d'Asnans à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Association foncière de remembrement d'Asnans : 1) la liste des propriétaires et l'état parcellaire détaillé mis

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdab17d2669c442bed77bbb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Les dépens ont été mis à la charge de la société Creatis.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier exposant les griefs contre un médecin mis

Source officielle