AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160357
3 mars 2016
3 mars 2016
refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du compte-rendu financier des subventions de 5 000 € attribuées au comité d'animation culturelle de Millas
Source officiellePage 3 sur 3599
Avis
CADA:20163750
20 octobre 2016
20 octobre 2016
26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication de la nouvelle délibération modifiant le régime d'attribution de la prime de fin d'année mis
Source officielle