AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
5fca46defd0c9f9c649109d1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 1125
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfbe4c749809ab32ff5f
20 novembre 2019
20 novembre 2019
La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne trois points spécifiques : elle infirme le jugement pour le montant de l'indemnité d'occupation due par le dema
Résumé IA — à vérifier