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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et fixe au passif de la liquidation judiciaire certaines créances (préavis, congés payés affér

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfbe4c749809ab32ff5f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La Cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne trois points spécifiques : elle infirme le jugement pour le montant de l'indemnité d'occupation due par le dema

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CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du 13 février 2018 en ce qu'il avait fixé à huit ans la durée de l'interdiction de diriger et en ce qu'il avait retenu le défaut de remise de la lis

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement et modifie l'évaluation des préjudices. Elle condamne solidairement le défendeur et la société Axa France IARD à payer à la victime la somme de 308 1

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de réalisation de la Zac prévoit également la construction d'un équipement scolaire; soit le projet de l'EPA ORSA est contraire aux règles de la zone applicables et alors il lui appartiendra de le modifier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf

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CA

Chambre 2-4

5fda61a4282510aa5b035e39

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris et l'infirme partiellement, statuant à nouveau pour fixer une indemnité d'occupation de 640 € par mois depuis novembre 2005, une créance de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné le demandeur à payer une somme de 12 649,09 euros. Statuant à nouveau, elle infirme ce chef et condamne le demandeur à payer une somme

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CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 30 avril 2018 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, elle constate l'existence de prélèvements indus

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour d'appel de Rennes infirme partiellement l'ordonnance déférée, admet à titre chirographaire la créance du demandeur et de son épouse au passif de la liquidation judiciaire de la société HB+[Loc

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a reconnu une discrimination syndicale et condamné Conforama à verser 25 000 euros de dommages et intérêts pour ce motif. Elle rejette la demand

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CA

1re chambre 1re section

5fd9361fb4250d188eedb699

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement rendu en première instance en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir, prononcé la résolution du protocole d'accord du 22 décembre 2016 (à l'excepti

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd94428f119692b032eefc4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf sur certains points confirmés. Elle a notamment : 1) confirmé la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés et la résolution de l

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CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il a été rappelé que si le juge ne pouvait modifier les termes d'un protocole d'accord, il devait toutefois, en vertu de son pouvoir d'interprétation, en rechercher l'effet utile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier à 210 000€ à la date du 14 mai 2014, fixé l'indemnité mensuelle

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CA

Chambre 1-5

5fda0b735cbb664e0ee8aea9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

l'indemnisation de prétendus préjudices de jouissance économique à hauteur de la somme de 61'464 € et 20'000€, -entériné les conclusions de l'expert judiciaire et condamné le maître d'ouvrage [G] à modifier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 29/11/2016 sur les postes de préjudice relatifs à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle. Elle a statué à nouveau et

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CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a renvoyé l'affaire à la mise en état, et condamne l'une des filles à payer à sa sœur la somme de 13 993,61 € au titre d'une reconnaissance

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CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Versailles, sauf en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts. Elle condamne solidairement la SEP et le repreneu

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle infirme pour le surplus et statue

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