[O] à hauteur de 2 434,45 euros au titre du salaire du mois de décembre 2019, dit que l'AGS doit garantir le paiement de la créance de M.

DE [Localité 8] du 02 Août 2021 APPELANT : Monsieur [W] [G] [V] né le 03 Mai 1978 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur

commandements n'ayant pas été suivis d'une assignation aux fins de voir constater la résiliation du bail ni, a fortiori, d'un jugement constant la dite résiliation.

MARITIMES Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Avril 2026 devant Mme Nathalie

Nathalie Z... épouse Y... Florence Y... Laurent A... B... juridictionnelle RG N : 02/01716 - Z... R R E C...

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE

clôture : 16 Février 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 mars 2026 Date de mise à disposition : 05 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie

Par jugement du 26 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Dieppe a : - dit et jugé que la clause de non concurrence était légale et valide et n'avait pas été respectée par M. [S], - condamné M.

CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021001580 Tribunal de commerce de Dieppe du 16 décembre 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [M]

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Nathalie X... a été embauchée par la S.A.R.L.

de DIEPPE INTIMEE : Société CAOUTCHOUC PLASTIQUES DERIVES DE NORMANDIE (C.P.D.N.)

DBV2-V-B7H-JMDI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE

Le formulaire Cerfa a été signé des deux parties à cette même date et la DIECCTE a homologué la rupture conventionnelle. Le 3 janvier 2019, le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Mme Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire, avec

N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de Dieppe du 30 décembre

23/53 N° RG 23/00161 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GI4I APPELANTE : Madame [I] [S] [Adresse 2] Actuellement au Centre Hospitalier de [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Nathalie

BERNAT substituant Maître Maryline LE DIMEET de la SELAS LE DIMEET & ASSOCIES, avocates au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 mai 2018 en audience publique