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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9217cdb2ccbbeab0f1d9c

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Sur le fond : Sur l'irrecevabilité de l'action de la société New resto tirée de l'autorité de la chose jugée : La direction générale des finances publiques soutient que l'action de la société New

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feac1cdc6046d47880c67

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : -4588,34 suros nets (quatre mille cinq cent quatre-vingt-huit suros et trente-quatre centimes) au titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La Cour d'Appel de Lyon se prononce sur l'appel des consommateurs contre la décision de première instance. Le contenu exact de la solution n'est pas fourni dans le texte partiellement disponible.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte à la santé au travail : 5000 euros nets - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] au paiement de l'intérêt légal à compter de la date de

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 25 juin 2020 a statué sur les prétentions des appelants à l'encontre des défendeurs, sans que le contenu détaillé de cette solution ne soit disponible dans l'extr

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

NEW HOME prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il réclame en conséquence les sommes suivantes : - 10 000 euros net pour non-respect des garanties liées au statut de salarié sapeur-pompier, - 10 000 euros net pour atteinte disproportionnée et injustifiée

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

à titre de d'indemnité pour licenciement nul, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ensuite du harcèlement, - 5 000,00 euros net à titre de dommages

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fcaa9450d53aea03406f4fc

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée. L'arrêt a été prononcé de manière contradictoire avec copie exécutoire délivrée aux avocats des parties

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e666bcdc6046d47cabe9a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête du 15 juillet 2024, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nevers en contestation de la décision de rejet de la commission de recours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

À la date du licenciement, Mme [M] avait une ancienneté de neuf années et neuf mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] avait une ancienneté de trente-deux ans et neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La société ASGL vend les matériels neufs de la marque Asus à des grossistes nationaux qui revendent ensuite à des revendeurs locaux, et elle vend les pièces détachées à des prestataires techniques agréés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281e6d011fb71514ef69fd

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

légale de licenciement, - 1 000 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Déboute Mme [Z] de la demande de 500 euros nets à titre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca6cb88d6158577da99116

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

France Sud Rhône Alpes Auvergne a consenti à la SCI La Rose des Vents deux prêts, destinés à financer l'acquisition d'une maison à usage de résidence principale à [Localité 4] : - un « prêt habitat + new

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c18cdc6046d47b001e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'obligation de sécurité ; - Constaté le préjudice moral subi par Mme [L] suite au manquement du [1] à son obligation de sécurité ; - Condamné le [1] à verser à Mme [L] la somme de 20 000 euros net

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au titre du doublement de d'indemnité légale de licenciement, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

427,12 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. 2 135,61 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Source officielle