AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9217cdb2ccbbeab0f1d9c
2 juin 2020
2 juin 2020
Sur le fond : Sur l'irrecevabilité de l'action de la société New resto tirée de l'autorité de la chose jugée : La direction générale des finances publiques soutient que l'action de la société New
Source officiellePage 3 sur 1386
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feac1cdc6046d47880c67
21 mai 2026
21 mai 2026
CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes : -4588,34 suros nets (quatre mille cinq cent quatre-vingt-huit suros et trente-quatre centimes) au titre de rappel de salaire
Source officielle