commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie

mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 4] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI

Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 février 2011.

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal

né le 13 Mai 1946 à CHOLET (49300) ... 20100 SARTENE représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Bertrand ORTOLI, avocat au barreau de NICE

LES BAOBABS Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET LA BALME SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ Décision déférée à la Cour :

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie