Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

Le 29 mai 2026, la cour a sollicité les observations éventuelles des parties qui nous indiquent qu'ils n'ont aucune observation à formuler.

Par un avis du greffe transmis à son avocat par le Rpva le 20 mars 2026, la société [1] a été invitée à formuler d'éventuelles observations par le Rpva dans un délai de huit jours.

hospitalisée à partir du lundi 07 mars 2016, en vue de comprendre les circonstances de son décès en date du 13 mars 2016, notamment : 1) le dossier médical du service des urgences comprenant : a) l'observation

Le 10 octobre 2016, une lettre d'observations lui a été adressée emportant redressement d'un montant de 99 748 euros.

Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.

Aucune observation n'a été transmise dans le délai imparti. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

Le 31 octobre 2013, l'Urssaf a notifié à la société des observations sur dix-huit points pour un montant total de 1 009 463 euros.

du représentant de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales transmises de manière contradictoire par courriel le 13 avril 2026 à 17h02, Vu les observations de Maître Mohamed JARRAYA pour le compte

de Maître Christopher POLONI conseil de Monsieur [Y] [H] transmises de manière contradictoire par courriel le 14 avril 2026 à 17h48, Vu les observations de Monsieur le représentant de Monsieur le préfet

transmises contradictoirement par courriel du 04 mai 2026 à 15h32 de Maître Sandra VINCENT conseil de Monsieur X se disant [W] [K] Vu les observations transmises contradictoirement par courriel du

de Maître Mohamed JARRAYA pour le compte de Monsieur [G] [C] transmises de manière contradictoire par courriel le 28 avril 2026 à 21h46, Vu les observations du représentant de Monsieur le préfet des

de Maître [Localité 4] DUSSAULT conseil de la Monsieur [X] [E] [R] transmises par courriel le 7 avril 2026 à 21h54, Vu les observations de Maître Issa boncana MAIGA, conseil de Monsieur [Z] [F] [Q]

préfecture transmises par courriel de manière contradictoire le 27 mai 2026 à 18h50, Vu l'absence d'observations formées par les autres parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie du courrier d'observations

dans un litige l'opposant à la société [1] ; Vu l'orientation de la procédure en mise en état le 25 novembre 2025 ; Vu l'avis d'irrecevabilité délivré le 25 novembre 2025 et sollicitant des observations

[D] [R] [A] ; Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 05 mai 2026 à 14h36 ; Vu la demande d'observations communiquées aux parties le

appels réitérés ; à l'audience, la cour n'a pu que constater que c'est Monsieur X se disant [I] [V] alias [P] [T] qui est absent, alors que l'autre personne convoquée est présente ; Entendues les observations