né le 25 Avril 1975 à MOUDERY (SENEGAL) Chez Monsieur Lousana Y... ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

[W] [D] [F] né le 12 Août 1998 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] 1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

[D] [R] né le 06 Novembre 1985 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) (Mali) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] 1 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

2023/ 502 Rôle N° RG 22/12363 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAMU [D] [H] C/ Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES-DU-RHÔNE

né le 16 Juillet 1951 à CONCHES EN OUCHE (27190) ... 27190 LOUVERSEY Dans la procédure d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 11 octobre 2011 Monsieur Jacques X... .

indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré, **** ENTRE APPELANTS : Madame Anna Geneviève X... ... 22500 PAIMPOL non comparante Monsieur Pierre X... ... 61550 VILLERS EN OUCHE

[N] [Z] né le 20 Janvier 1989 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[Y] [G] [I] né le 26 Juin 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [5] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

[S] [I] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

[H] [U] né le 16 Décembre 1996 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [5] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[H] [U] né le 20 Février 1989 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [6] Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA

DES OUCHES, avocat I - Exposé préalable : En dates des 12 et 17 avril 1997, la Fédération des Oeuvres La'ques du Pas de Calais signait avec Monsieur Marcel C... un compromis de vente sous conditions

demeurant ... 21360 BLIGNY SUR OUCHE Madame Marguerite Z...

[G] [N] né le 19 Mars 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 1 Ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

le 06 Juillet 2005 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 7] 2 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA

nationalité Algérienne Actuellement retenu au [3] comparant à l'audience avec le concours de Mme [B] [T], interprète assermentée en langue arabe, inscrite sur liste CESEDA, et assisté de Me Nadir OUCHIA

B, représenté par Me Ouchia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 16 mai 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé

déduire une possession « animo domini » et comme propriétaire exclusif   ; Qu'or, force est de constater qu'à compter de 1960, Jean-Pierre E... a soustrait une partie de la parcelle des Petites Ouches

B... était propriétaire, depuis 2007, d’une maison d’habitation située à Fleurey-sur-Ouche (Côte-d’Or) dans laquelle il avait établi sa résidence principale.

[D] [T] né le 25 mars 1992 à [Localité 5] de nationalité macédonienne actuellement retenu au CRA de [Localité 4] non comparant, régulièrement convoqué, représenté par Maître Nadir OUCHIA, avocat