barreau de LYON, [X] [M] né le 25 Novembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA

barreau de LYON, [M] [U] né le 02 Février 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA

barreau de LYON, [M] [G] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA

barreau de LYON, [B] [X] né le 01 Novembre 1991 à [Localité 2] (EGYPTE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir OUCHIA

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les gendarmes, avisés le 30 juin 2001 à 0 heure 10 de ce qu'un véhicule avait heurté trois automobiles en stationnement, sur la voie publique à Fleurey-sur-Ouche

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit du Trésor public, dont le siège est place Carnot, 27190 Conches-en-Ouche

Un tel événement inattendu m'a amenée avec l'avis de mes enfants à réfléchir sur la vente de ma propriété située aux Ouches ; / j'ai donc adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence

barreau de LYON, [I] [M] né le 17 Avril 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nadir OUCHIA

[I] [Q] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat

la société Ouchan Trans

X..., agent contractuel de l'OUCFA a saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions dirigées contre des décisions émanant non seulement du ministre des relations extérieures et du ministre de

Z... à ouvrir une officine à Fleurey-sur-Ouche ; qu'il suit de là qu'en admettant même, comme le soutient la commune requérante, que Velars-sur-Ouche et Fleurey-sur-Ouche relèvent d'un même secteur géographique

CONDAMNER la Société [Q] OUCHE COUVERTURE à verser à Monsieur [I] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » Sur cette assignation, la SARL [Q] OUCHE COUVERTURE ne comparaît

Me Barberousse, représentant la communauté de communes Ouche et Montagne.

Cette demande a été implicitement rejetée par le maire de la commune de Bligny-sur-Ouche.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre 2021 et 29 décembre 2022, la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche, venant aux droits de la communauté de communes de Bligny-sur-Ouche

à la charge de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce que soit constatée la péremption du permis de construire du 4 septembre 2014 délivré à Mme B pour la construction de deux logements sur un terrain situé 3, Lieu-dit La Pinc¸onnie`re a` Mesnil-en-Ouche

somme de 65 498,25 euros ; 3°) de mettre les dépens à la charge de la communauté de communes Ouche et Montagne ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Ouche et Montagne une somme

du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Velars-sur-Ouche la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.