02710 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLAG C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna ALFONSO Me Natacha JULLIEN-PALLETIER

la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire, et du stock de boissons sucrées et non alcoolisées, soit 113 palettes

PROCÉDURE : Par jugement du 20 mars 2017 le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Coco Pal qui exerçait une activité de négoce de palettes

Rôle N° RG 24/15207 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEGD SARL LENDOMEVEM C/ [O] [X] [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Enzo PAOLINETTI

FONTAINE FLEURIE [Adresse 4] [Localité 2] non représentée, convoquée parlettre recommandée avec accusé de réception INTIMEE : Commune [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] non représentée

En attendant, -Retirer dans les plus brefs délais, les palettes stockées dans les palettiers détériorés, Ou tout autre moyen d'efficacité au moins équivalente.

qu'il n'a pas statué sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux ; - il a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les paillettes

, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [J] [C] épouse [B] née le 20 décembre 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI

AIR ONE GROUPE [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me David-franck PAWLETTA de la SAS PAWLETTA & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE qui a interjeté appel du JUGEMENT du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

A cet effet et suivant acte du 28 mars 2013, elle a conclu avec la société Lufti Kolgjini AB, société de droit suédois, un contrat lui assurant l'exclusivité de la distribution de paillettes de sperme

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté par la SCP ROBERTY-PAOLINI-PAOLINI-MAHE, avocats au barreau de GRASSE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

Les résultats des tests de dépistage sanitaire prévus aux articles R1211-25 et R1211-26 ; 3° Le nombre d'enfants issus du don ; 4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes

Rôle N° RG 21/15656 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILFB [X] [O] [M] [N] C/ S.C.I. [1] S.C.P. [2] SA-JUMAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis SOURNY Me Grégory PAOLETTI

Serge BEYLERIAN Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, avocat au barreau d'AVIGNON

RENVOI Madame [F] [H] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI

Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE APPELANT Monsieur [P] [H] pâtissier [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David-franck PAWLETTA

Il soutient que : sa décision de refus de renouvellement de la conservation des paillettes de M.

représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE S.A.S.